Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :

Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l’empêchent de vivre normalement. Exemples :

  • Limitation des déplacements

  • Obligation de suivre des soins

  • Obligation de se présenter au commissariat à certains moments

  • Obligation de retourner à la prison à certains moments

La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l’objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l’épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.

De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • Elle est inscrite au  FIJAIS  si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements…) ou violentes (torture et actes de barbaries…). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

  • Elle est inscrite au  Fijait  si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

À noter

la victime peut s’adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

    Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.

    Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :

    • Interdiction de commettre de nouvelles infractions

    • Limitation des déplacements

    • Obligation de suivre des soins ou des cours

    • Obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

    Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d’un suivi post-peine ou d’une surveillance judiciaire.

    Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L’étendue de ces mesures dépend de la gravité de l’infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.

    Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol…), la personne condamnée peut faire l’objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.

    Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

    La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

    • Elle est inscrite au  FIJAIS  si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements…) ou violentes (torture et actes de barbaries…). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

    • Elle est inscrite au  Fijait  si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

    À noter

    la victime peut s’adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

      Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

      Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :

      Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l’empêchent de vivre normalement. Exemples :

      • Limitation des déplacements

      • Obligation de suivre des soins

      • Obligation de se présenter au commissariat à certains moments

      • Obligation de retourner à la prison à certains moments

      La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l’objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l’épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.

      De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

      La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

      • Elle est inscrite au  FIJAIS  si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements…) ou violentes (torture et actes de barbaries…). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

      • Elle est inscrite au  Fijait  si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

      À noter

      la victime peut s’adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

        Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.

        Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :

        • Interdiction de commettre de nouvelles infractions

        • Limitation des déplacements

        • Obligation de suivre des soins ou des cours

        • Obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

        Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d’un suivi post-peine ou d’une surveillance judiciaire.

        Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L’étendue de ces mesures dépend de la gravité de l’infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.

        Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol…), la personne condamnée peut faire l’objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.

        Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

        La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

        • Elle est inscrite au  FIJAIS  si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements…) ou violentes (torture et actes de barbaries…). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

        • Elle est inscrite au  Fijait  si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

        À noter

        la victime peut s’adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

          Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

          Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :

          Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l’empêchent de vivre normalement. Exemples :

          • Limitation des déplacements

          • Obligation de suivre des soins

          • Obligation de se présenter au commissariat à certains moments

          • Obligation de retourner à la prison à certains moments

          La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l’objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l’épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.

          De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

          La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

          • Elle est inscrite au  FIJAIS  si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements…) ou violentes (torture et actes de barbaries…). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

          • Elle est inscrite au  Fijait  si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

          À noter

          la victime peut s’adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

            Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.

            Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :

            • Interdiction de commettre de nouvelles infractions

            • Limitation des déplacements

            • Obligation de suivre des soins ou des cours

            • Obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

            Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d’un suivi post-peine ou d’une surveillance judiciaire.

            Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L’étendue de ces mesures dépend de la gravité de l’infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.

            Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol…), la personne condamnée peut faire l’objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.

            Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

            La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

            • Elle est inscrite au  FIJAIS  si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements…) ou violentes (torture et actes de barbaries…). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

            • Elle est inscrite au  Fijait  si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

            À noter

            la victime peut s’adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

              Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

              Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :

              Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l’empêchent de vivre normalement. Exemples :

              • Limitation des déplacements

              • Obligation de suivre des soins

              • Obligation de se présenter au commissariat à certains moments

              • Obligation de retourner à la prison à certains moments

              La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l’objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l’épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.

              De plus, la personne condamnée pour des crimes graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une surveillance de sûreté. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

              La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

              • Elle est inscrite au  FIJAIS  si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements…) ou violentes (torture et actes de barbaries…). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

              • Elle est inscrite au  Fijait  si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

              À noter

              la victime peut s’adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

                Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une peine de suivi en milieu ouvert. Par exemple, le sursis probatoire ou le suivi socio-judiciaire.

                Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :

                • Interdiction de commettre de nouvelles infractions

                • Limitation des déplacements

                • Obligation de suivre des soins ou des cours

                • Obligation d’effectuer un travail d’intérêt général

                Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de réductions de peine. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d’un suivi post-peine ou d’une surveillance judiciaire.

                Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L’étendue de ces mesures dépend de la gravité de l’infraction commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.

                Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol…), la personne condamnée peut faire l’objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en rétention de sûreté ou être soumise à une surveillance de sûreté.

                Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

                La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

                • Elle est inscrite au  FIJAIS  si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements…) ou violentes (torture et actes de barbaries…). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.

                • Elle est inscrite au  Fijait  si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

                À noter

                la victime peut s’adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.