Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Qu’est-ce que l’aide au retour et à la réinsertion ?

Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l’aide au retour et à la réinsertion de l’ Ofii  pour retourner dans votre pays d’origine.

    Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

    Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d’origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

    Le retour doit être volontaire.

    Aide au retour

    L’aide au retour comprend les éléments suivants :

    • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour

    • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour

    • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’ Ofii 

    • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel

    Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

    Aide à la réinsertion

    L’aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l’aide au retour.

    Elle peut comprendre les éléments suivants :

    • Aide à la réinsertion sociale

    • Aide à la réinsertion par l’emploi avec éventuellement une formation professionnelle

    • Aide à la réinsertion par la création d’entreprise

    Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

    Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.

    Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :

  • Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa

    L’aide au retour et l’aide à la réinsertion sont versées à l’étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

    • S’il fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ

    • Ou si le pays d’origine de l’étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d’aide à la réinsertion

      Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

        Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d’aide.

        Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation forfaitaire incitative ni de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d’une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

          L’aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

          Montant de l’allocation forfaitaire incitative

          Le montant de l’allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

          • Pays d’origine

          • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

          • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

           Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

          Montants de l’allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

          Montant maximal (en euros)

          Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii

          1er mois –

          phase 1

          2 à 4 mois –

          phase 2

          Plus de 4 mois –

          phase 3

          Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

          300 €

          150 €

          0 €

          Autre ressortissant de pays tiers

          1 200 €

          600 €

          400 €

          Montant de l’allocation forfaitaire incitative majorée

          L’Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d’accorder un montant majoré de l’allocation forfaitaire pour les ressortissants d’une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

          Le montant de l’allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

          • Pays d’origine

          • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

          • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

           Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

          Montants de l’allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

          Montant maximal (en euros)

          Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII

          1er mois –

          phase 1

          2 à 4mois –

          phase 2

          Plus de 4 mois –

          phase 3

          Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

          500 €

          250 €

          0 €

          Autre ressortissant de pays tiers

          2 500 €

          800 €

          400 €

          Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

          Le montant de l’aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

          Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

          Montant maximal (en euros)

          Personne isolée

          400 €

          Enfant mineur à charge

          300 €

          Couple

          800 €

        •  Retour volontaire 
          Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

        Qu’est-ce que l’aide au retour et à la réinsertion ?

        Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l’aide au retour et à la réinsertion de l’ Ofii  pour retourner dans votre pays d’origine.

          Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

          Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d’origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

          Le retour doit être volontaire.

          Aide au retour

          L’aide au retour comprend les éléments suivants :

          • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour

          • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour

          • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’ Ofii 

          • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel

          Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

          Aide à la réinsertion

          L’aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l’aide au retour.

          Elle peut comprendre les éléments suivants :

          • Aide à la réinsertion sociale

          • Aide à la réinsertion par l’emploi avec éventuellement une formation professionnelle

          • Aide à la réinsertion par la création d’entreprise

          Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

          Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.

          Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :

        • Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa

          L’aide au retour et l’aide à la réinsertion sont versées à l’étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

          • S’il fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ

          • Ou si le pays d’origine de l’étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d’aide à la réinsertion

            Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

              Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d’aide.

              Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation forfaitaire incitative ni de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d’une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

                L’aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

                Montant de l’allocation forfaitaire incitative

                Le montant de l’allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

                • Pays d’origine

                • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

                • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

                 Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

                Montants de l’allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

                Montant maximal (en euros)

                Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii

                1er mois –

                phase 1

                2 à 4 mois –

                phase 2

                Plus de 4 mois –

                phase 3

                Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

                300 €

                150 €

                0 €

                Autre ressortissant de pays tiers

                1 200 €

                600 €

                400 €

                Montant de l’allocation forfaitaire incitative majorée

                L’Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d’accorder un montant majoré de l’allocation forfaitaire pour les ressortissants d’une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

                Le montant de l’allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

                • Pays d’origine

                • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

                • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

                 Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

                Montants de l’allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

                Montant maximal (en euros)

                Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII

                1er mois –

                phase 1

                2 à 4mois –

                phase 2

                Plus de 4 mois –

                phase 3

                Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

                500 €

                250 €

                0 €

                Autre ressortissant de pays tiers

                2 500 €

                800 €

                400 €

                Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

                Le montant de l’aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

                Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

                Montant maximal (en euros)

                Personne isolée

                400 €

                Enfant mineur à charge

                300 €

                Couple

                800 €

              •  Retour volontaire 
                Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

              Qu’est-ce que l’aide au retour et à la réinsertion ?

              Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l’aide au retour et à la réinsertion de l’ Ofii  pour retourner dans votre pays d’origine.

                Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

                Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d’origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

                Le retour doit être volontaire.

                Aide au retour

                L’aide au retour comprend les éléments suivants :

                • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour

                • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour

                • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’ Ofii 

                • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel

                Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

                Aide à la réinsertion

                L’aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l’aide au retour.

                Elle peut comprendre les éléments suivants :

                • Aide à la réinsertion sociale

                • Aide à la réinsertion par l’emploi avec éventuellement une formation professionnelle

                • Aide à la réinsertion par la création d’entreprise

                Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

                Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.

                Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :

              • Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa

                L’aide au retour et l’aide à la réinsertion sont versées à l’étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

                • S’il fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ

                • Ou si le pays d’origine de l’étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d’aide à la réinsertion

                  Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

                    Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d’aide.

                    Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation forfaitaire incitative ni de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d’une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

                      L’aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

                      Montant de l’allocation forfaitaire incitative

                      Le montant de l’allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

                      • Pays d’origine

                      • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

                      • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

                       Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

                      Montants de l’allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

                      Montant maximal (en euros)

                      Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii

                      1er mois –

                      phase 1

                      2 à 4 mois –

                      phase 2

                      Plus de 4 mois –

                      phase 3

                      Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

                      300 €

                      150 €

                      0 €

                      Autre ressortissant de pays tiers

                      1 200 €

                      600 €

                      400 €

                      Montant de l’allocation forfaitaire incitative majorée

                      L’Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d’accorder un montant majoré de l’allocation forfaitaire pour les ressortissants d’une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

                      Le montant de l’allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

                      • Pays d’origine

                      • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

                      • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

                       Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

                      Montants de l’allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

                      Montant maximal (en euros)

                      Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII

                      1er mois –

                      phase 1

                      2 à 4mois –

                      phase 2

                      Plus de 4 mois –

                      phase 3

                      Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

                      500 €

                      250 €

                      0 €

                      Autre ressortissant de pays tiers

                      2 500 €

                      800 €

                      400 €

                      Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

                      Le montant de l’aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

                      Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

                      Montant maximal (en euros)

                      Personne isolée

                      400 €

                      Enfant mineur à charge

                      300 €

                      Couple

                      800 €

                    •  Retour volontaire 
                      Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)

                    Qu’est-ce que l’aide au retour et à la réinsertion ?

                    Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l’aide au retour et à la réinsertion de l’ Ofii  pour retourner dans votre pays d’origine.

                      Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.

                      Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d’origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.

                      Le retour doit être volontaire.

                      Aide au retour

                      L’aide au retour comprend les éléments suivants :

                      • Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour

                      • Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour

                      • Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’ Ofii 

                      • Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel

                      Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.

                      Aide à la réinsertion

                      L’aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l’aide au retour.

                      Elle peut comprendre les éléments suivants :

                      • Aide à la réinsertion sociale

                      • Aide à la réinsertion par l’emploi avec éventuellement une formation professionnelle

                      • Aide à la réinsertion par la création d’entreprise

                      Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

                      Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.

                      Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :

                    • Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa

                      L’aide au retour et l’aide à la réinsertion sont versées à l’étranger en situation irrégulière sur le territoire français :

                      • S’il fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ

                      • Ou si le pays d’origine de l’étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d’aide à la réinsertion

                        Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.

                          Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d’aide.

                          Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation forfaitaire incitative ni de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d’une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.

                            L’aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.

                            Montant de l’allocation forfaitaire incitative

                            Le montant de l’allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :

                            • Pays d’origine

                            • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

                            • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

                             Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

                            Montants de l’allocation forfaitaire incitative prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

                            Montant maximal (en euros)

                            Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii

                            1er mois –

                            phase 1

                            2 à 4 mois –

                            phase 2

                            Plus de 4 mois –

                            phase 3

                            Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

                            300 €

                            150 €

                            0 €

                            Autre ressortissant de pays tiers

                            1 200 €

                            600 €

                            400 €

                            Montant de l’allocation forfaitaire incitative majorée

                            L’Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d’accorder un montant majoré de l’allocation forfaitaire pour les ressortissants d’une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.

                            Le montant de l’allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :

                            • Pays d’origine

                            • Nombre de personnes composant une même famille quittant la France

                            • Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).

                             Certains pays sont dispensés de visa  pour entrer en France.

                            Montants de l’allocation forfaitaire incitative majorée prévus dans le cadre de l’aide au retour par ressortissant

                            Montant maximal (en euros)

                            Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII

                            1er mois –

                            phase 1

                            2 à 4mois –

                            phase 2

                            Plus de 4 mois –

                            phase 3

                            Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo

                            500 €

                            250 €

                            0 €

                            Autre ressortissant de pays tiers

                            2 500 €

                            800 €

                            400 €

                            Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

                            Le montant de l’aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.

                            Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale

                            Montant maximal (en euros)

                            Personne isolée

                            400 €

                            Enfant mineur à charge

                            300 €

                            Couple

                            800 €

                          •  Retour volontaire 
                            Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)