Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Ordre national du Mérite

L’ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir l’Ordre national du mérite, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie,… ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Après la Légion d’honneur, l’Ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.

    Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée.

    L’ordre national du Mérite se compose de :

    • 3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)

    • et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).

    À savoir

    Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu’un d’autre.

    L’ordre national du Mérite comporte 5 échelons.

    Ils sont attribués progressivement en fonction de l’ancienneté.

    Les 5 grades (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

    • Chevalier : attribué après un minimum de 10 ans de services distingués.

    • Officier : attribué après au moins 5 ans dans le grade de Chevalier

    • Commandeur : attribué après avoir été Officier pendant au moins 3 ans.

    • Grand Officier : attribué après avoir été Commandeur pendant au moins 3 ans.

    • Grand’croix : attribué après avoir été grand officier pendant au moins 3 ans.

    À savoir

    Les personnes qui rendent des services exceptionnels peuvent être nommées ou promues dans l’Ordre national du Mérite sans respecter l’ancienneté habituelle. En principe, elle ne peuvent pas sauter de grade.

    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir des mérites distingués dans l’exercice, pendant au moins 10 ans, d’une fonction publique, civile ou militaire ou d’une activité privée

    • Être proposé par un ministre, après étude d’un dossier constitué à la demande d’une administration centrale, d’un préfet, d’une association, d’une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d’un groupe d’au moins 50 personnes (pour l’initiative citoyenne).

    À savoir

    Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Une personne de nationalité étrangère peut être décorée de l’Ordre national du Mérite. Toutefois, elle ne peut pas devenir membre de l’Ordre.

    Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

    Il existe 2 promotions annuelles : mai et novembre.

      Il existe 2 promotions annuelles : avril-mai et novembre.

        Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à l’ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

        Choix de la personne qui va vous remettre l’insigne

        Selon que vous vivez en France ou à l’étranger, les personnes pouvant vous remettre l’insigne diffèrent.

        La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

        • Membre de l’Ordre national du Mérite ou de la Légion d’honneur

        • Membre du gouvernement.

        Si vous ne connaissez pas l’une de ces personnes, vous pouvez contacter l’association des membres de l’Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d’honneur.

        Où s’adresser ?

         Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite 

        Où s’adresser ?

         Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

          La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

          • Membre de l’ordre national du Mérite ou de la Légion d’honneur

          • Ambassadeur de France.

          Si vous ne connaîssez pas l’une de ces personnes, vous puvez contacter l’association nationale des membres de l’Ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d’honneur.

          Où s’adresser ?

           Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite 

          Où s’adresser ?

           Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

            À noter

            Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n’est pas obligatoire.

            Demande d’autorisation de réception

            Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d’autorisation de réception.

          • Demande d’autorisation de remise d’insigne de l’ordre national du Mérite

            • La demande doit être accompagnée du chèque de paiement des  droits de chancellerie .

            Où s’adresser ?

            Grande chancellerie de la Légion d’honneur

            Par courrier

            Grande chancellerie de la Légion d’honneur

            1 rue de Solférino

            75700 Paris 07 SP

            Par téléphone

            01 40 62 84 00

            La médaille n’est pas fournie par l’administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

            Où s’adresser ?

             Monnaie de Paris 

            Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l’ordre national du Mérite. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel .

            L’Ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s’accompagne pas d’avantage matériel ou financier.

            Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré(e) après la remise de sa décoration.

            Le brevet atteste de votre appartenance à l’Ordre national du Mérite.

            À noter

            Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les  maisons d’éducation de la Légion d’honneur .

          Médailles et décorations officielles

            • Grande chancellerie de la Légion d’honneur

              Par courrier

              Grande chancellerie de la Légion d’honneur

              1 rue de Solférino

              75700 Paris 07 SP

              Par téléphone

              01 40 62 84 00

            Ordre national du Mérite

            L’ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir l’Ordre national du mérite, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie,… ? Nous vous présentons les informations à connaître.

              Après la Légion d’honneur, l’Ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.

              Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée.

              L’ordre national du Mérite se compose de :

              • 3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)

              • et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).

              À savoir

              Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu’un d’autre.

              L’ordre national du Mérite comporte 5 échelons.

              Ils sont attribués progressivement en fonction de l’ancienneté.

              Les 5 grades (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

              • Chevalier : attribué après un minimum de 10 ans de services distingués.

              • Officier : attribué après au moins 5 ans dans le grade de Chevalier

              • Commandeur : attribué après avoir été Officier pendant au moins 3 ans.

              • Grand Officier : attribué après avoir été Commandeur pendant au moins 3 ans.

              • Grand’croix : attribué après avoir été grand officier pendant au moins 3 ans.

              À savoir

              Les personnes qui rendent des services exceptionnels peuvent être nommées ou promues dans l’Ordre national du Mérite sans respecter l’ancienneté habituelle. En principe, elle ne peuvent pas sauter de grade.

              Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

              • Avoir des mérites distingués dans l’exercice, pendant au moins 10 ans, d’une fonction publique, civile ou militaire ou d’une activité privée

              • Être proposé par un ministre, après étude d’un dossier constitué à la demande d’une administration centrale, d’un préfet, d’une association, d’une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d’un groupe d’au moins 50 personnes (pour l’initiative citoyenne).

              À savoir

              Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Une personne de nationalité étrangère peut être décorée de l’Ordre national du Mérite. Toutefois, elle ne peut pas devenir membre de l’Ordre.

              Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

              Il existe 2 promotions annuelles : mai et novembre.

                Il existe 2 promotions annuelles : avril-mai et novembre.

                  Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à l’ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

                  Choix de la personne qui va vous remettre l’insigne

                  Selon que vous vivez en France ou à l’étranger, les personnes pouvant vous remettre l’insigne diffèrent.

                  La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

                  • Membre de l’Ordre national du Mérite ou de la Légion d’honneur

                  • Membre du gouvernement.

                  Si vous ne connaissez pas l’une de ces personnes, vous pouvez contacter l’association des membres de l’Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d’honneur.

                  Où s’adresser ?

                   Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite 

                  Où s’adresser ?

                   Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

                    La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

                    • Membre de l’ordre national du Mérite ou de la Légion d’honneur

                    • Ambassadeur de France.

                    Si vous ne connaîssez pas l’une de ces personnes, vous puvez contacter l’association nationale des membres de l’Ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d’honneur.

                    Où s’adresser ?

                     Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite 

                    Où s’adresser ?

                     Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

                      À noter

                      Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n’est pas obligatoire.

                      Demande d’autorisation de réception

                      Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d’autorisation de réception.

                    • Demande d’autorisation de remise d’insigne de l’ordre national du Mérite

                      • La demande doit être accompagnée du chèque de paiement des  droits de chancellerie .

                      Où s’adresser ?

                      Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                      Par courrier

                      Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                      1 rue de Solférino

                      75700 Paris 07 SP

                      Par téléphone

                      01 40 62 84 00

                      La médaille n’est pas fournie par l’administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                      Où s’adresser ?

                       Monnaie de Paris 

                      Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l’ordre national du Mérite. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel .

                      L’Ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s’accompagne pas d’avantage matériel ou financier.

                      Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré(e) après la remise de sa décoration.

                      Le brevet atteste de votre appartenance à l’Ordre national du Mérite.

                      À noter

                      Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les  maisons d’éducation de la Légion d’honneur .

                    Médailles et décorations officielles

                      • Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                        Par courrier

                        Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                        1 rue de Solférino

                        75700 Paris 07 SP

                        Par téléphone

                        01 40 62 84 00

                      Ordre national du Mérite

                      L’ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir l’Ordre national du mérite, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie,… ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                        Après la Légion d’honneur, l’Ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.

                        Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée.

                        L’ordre national du Mérite se compose de :

                        • 3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)

                        • et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).

                        À savoir

                        Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu’un d’autre.

                        L’ordre national du Mérite comporte 5 échelons.

                        Ils sont attribués progressivement en fonction de l’ancienneté.

                        Les 5 grades (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

                        • Chevalier : attribué après un minimum de 10 ans de services distingués.

                        • Officier : attribué après au moins 5 ans dans le grade de Chevalier

                        • Commandeur : attribué après avoir été Officier pendant au moins 3 ans.

                        • Grand Officier : attribué après avoir été Commandeur pendant au moins 3 ans.

                        • Grand’croix : attribué après avoir été grand officier pendant au moins 3 ans.

                        À savoir

                        Les personnes qui rendent des services exceptionnels peuvent être nommées ou promues dans l’Ordre national du Mérite sans respecter l’ancienneté habituelle. En principe, elle ne peuvent pas sauter de grade.

                        Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                        • Avoir des mérites distingués dans l’exercice, pendant au moins 10 ans, d’une fonction publique, civile ou militaire ou d’une activité privée

                        • Être proposé par un ministre, après étude d’un dossier constitué à la demande d’une administration centrale, d’un préfet, d’une association, d’une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d’un groupe d’au moins 50 personnes (pour l’initiative citoyenne).

                        À savoir

                        Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Une personne de nationalité étrangère peut être décorée de l’Ordre national du Mérite. Toutefois, elle ne peut pas devenir membre de l’Ordre.

                        Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

                        Il existe 2 promotions annuelles : mai et novembre.

                          Il existe 2 promotions annuelles : avril-mai et novembre.

                            Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à l’ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

                            Choix de la personne qui va vous remettre l’insigne

                            Selon que vous vivez en France ou à l’étranger, les personnes pouvant vous remettre l’insigne diffèrent.

                            La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

                            • Membre de l’Ordre national du Mérite ou de la Légion d’honneur

                            • Membre du gouvernement.

                            Si vous ne connaissez pas l’une de ces personnes, vous pouvez contacter l’association des membres de l’Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d’honneur.

                            Où s’adresser ?

                             Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite 

                            Où s’adresser ?

                             Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

                              La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

                              • Membre de l’ordre national du Mérite ou de la Légion d’honneur

                              • Ambassadeur de France.

                              Si vous ne connaîssez pas l’une de ces personnes, vous puvez contacter l’association nationale des membres de l’Ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d’honneur.

                              Où s’adresser ?

                               Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite 

                              Où s’adresser ?

                               Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

                                À noter

                                Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n’est pas obligatoire.

                                Demande d’autorisation de réception

                                Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d’autorisation de réception.

                              • Demande d’autorisation de remise d’insigne de l’ordre national du Mérite

                                • La demande doit être accompagnée du chèque de paiement des  droits de chancellerie .

                                Où s’adresser ?

                                Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                                Par courrier

                                Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                                1 rue de Solférino

                                75700 Paris 07 SP

                                Par téléphone

                                01 40 62 84 00

                                La médaille n’est pas fournie par l’administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                                Où s’adresser ?

                                 Monnaie de Paris 

                                Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l’ordre national du Mérite. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel .

                                L’Ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s’accompagne pas d’avantage matériel ou financier.

                                Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré(e) après la remise de sa décoration.

                                Le brevet atteste de votre appartenance à l’Ordre national du Mérite.

                                À noter

                                Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les  maisons d’éducation de la Légion d’honneur .

                              Médailles et décorations officielles

                                • Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                                  Par courrier

                                  Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                                  1 rue de Solférino

                                  75700 Paris 07 SP

                                  Par téléphone

                                  01 40 62 84 00

                                Ordre national du Mérite

                                L’ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français. Vous souhaitez savoir quelles sont les conditions pour obtenir l’Ordre national du mérite, si vous pouvez la demander pour vous-même, comment se déroule la cérémonie,… ? Nous vous présentons les informations à connaître.

                                  Après la Légion d’honneur, l’Ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.

                                  Il récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée.

                                  L’ordre national du Mérite se compose de :

                                  • 3 grades (chevaliers, officiers, commandeurs)

                                  • et 2 dignités (grands officiers et grand-croix).

                                  À savoir

                                  Vous ne pouvez pas en faire la demande pour vous-même. Vous devez être proposé par quelqu’un d’autre.

                                  L’ordre national du Mérite comporte 5 échelons.

                                  Ils sont attribués progressivement en fonction de l’ancienneté.

                                  Les 5 grades (du plus bas au plus haut) sont les suivants :

                                  • Chevalier : attribué après un minimum de 10 ans de services distingués.

                                  • Officier : attribué après au moins 5 ans dans le grade de Chevalier

                                  • Commandeur : attribué après avoir été Officier pendant au moins 3 ans.

                                  • Grand Officier : attribué après avoir été Commandeur pendant au moins 3 ans.

                                  • Grand’croix : attribué après avoir été grand officier pendant au moins 3 ans.

                                  À savoir

                                  Les personnes qui rendent des services exceptionnels peuvent être nommées ou promues dans l’Ordre national du Mérite sans respecter l’ancienneté habituelle. En principe, elle ne peuvent pas sauter de grade.

                                  Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                  • Avoir des mérites distingués dans l’exercice, pendant au moins 10 ans, d’une fonction publique, civile ou militaire ou d’une activité privée

                                  • Être proposé par un ministre, après étude d’un dossier constitué à la demande d’une administration centrale, d’un préfet, d’une association, d’une personnalité politique (maire, député, etc.) ou d’un groupe d’au moins 50 personnes (pour l’initiative citoyenne).

                                  À savoir

                                  Vous ne devez pas nécessairement être de nationalité française. Une personne de nationalité étrangère peut être décorée de l’Ordre national du Mérite. Toutefois, elle ne peut pas devenir membre de l’Ordre.

                                  Les dates diffèrent selon que vous soyez civil ou militaire :

                                  Il existe 2 promotions annuelles : mai et novembre.

                                    Il existe 2 promotions annuelles : avril-mai et novembre.

                                      Vous ne pouvez pas porter les signes distinctifs qui sont associés à l’ordre national du Mérite avant une cérémonie (publique ou privée) au cours de laquelle la décoration vous est remise.

                                      Choix de la personne qui va vous remettre l’insigne

                                      Selon que vous vivez en France ou à l’étranger, les personnes pouvant vous remettre l’insigne diffèrent.

                                      La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

                                      • Membre de l’Ordre national du Mérite ou de la Légion d’honneur

                                      • Membre du gouvernement.

                                      Si vous ne connaissez pas l’une de ces personnes, vous pouvez contacter l’association des membres de l’Ordre national du Mérite ou la Société des membres de la Légion d’honneur.

                                      Où s’adresser ?

                                       Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite 

                                      Où s’adresser ?

                                       Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

                                        La décoration doit vous être remise par l’une des personnes suivantes :

                                        • Membre de l’ordre national du Mérite ou de la Légion d’honneur

                                        • Ambassadeur de France.

                                        Si vous ne connaîssez pas l’une de ces personnes, vous puvez contacter l’association nationale des membres de l’Ordre national du Mérite ou la société des membres de la Légion d’honneur.

                                        Où s’adresser ?

                                         Association nationale des membres de l’ordre national du Mérite 

                                        Où s’adresser ?

                                         Société des membres de la Légion d’honneur (SMLH) 

                                          À noter

                                          Si vous êtes étranger, la cérémonie de réception n’est pas obligatoire.

                                          Demande d’autorisation de réception

                                          Vous devez envoyer à la Grande chancellerie une demande d’autorisation de réception.

                                        • Demande d’autorisation de remise d’insigne de l’ordre national du Mérite

                                          • La demande doit être accompagnée du chèque de paiement des  droits de chancellerie .

                                          Où s’adresser ?

                                          Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                                          Par courrier

                                          Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                                          1 rue de Solférino

                                          75700 Paris 07 SP

                                          Par téléphone

                                          01 40 62 84 00

                                          La médaille n’est pas fournie par l’administration. Vous pouvez acheter la médaille auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

                                          Où s’adresser ?

                                           Monnaie de Paris 

                                          Le Président de la République décide de la nomination au grade de chevalier de l’ordre national du Mérite. Il signe un décret de nomination qui est publié au Journal officiel .

                                          L’Ordre national du Mérite est une distinction honorifique et ne s’accompagne pas d’avantage matériel ou financier.

                                          Un brevet, signé par le Président de la République, vous est délivré(e) après la remise de sa décoration.

                                          Le brevet atteste de votre appartenance à l’Ordre national du Mérite.

                                          À noter

                                          Les filles, petites-filles et arrière-petites-filles des décorés français peuvent demander à intégrer les  maisons d’éducation de la Légion d’honneur .

                                        Médailles et décorations officielles

                                          • Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                                            Par courrier

                                            Grande chancellerie de la Légion d’honneur

                                            1 rue de Solférino

                                            75700 Paris 07 SP

                                            Par téléphone

                                            01 40 62 84 00