Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Comment publier la création d’une association au Journal officiel ?

Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publication au  JOAFE .

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l’aide du cerfa).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

  • Date de la déclaration en préfecture

  • Titre de l’association

  • Objet

  • Adresse du siège de l’association

Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .

Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

La publication au JOAFE est gratuite.

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l’année.

À réception de la demande de publication par la Dila, l’annonce est diffusée sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.

Attention

Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

Création d’une association

    Comment publier la création d’une association au Journal officiel ?

    Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publication au  JOAFE .

    En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l’aide du cerfa).

    Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

    La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

    • Date de la déclaration en préfecture

    • Titre de l’association

    • Objet

    • Adresse du siège de l’association

    Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .

    Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

    La publication au JOAFE est gratuite.

    Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l’année.

    À réception de la demande de publication par la Dila, l’annonce est diffusée sous 10 jours.

    La publication a lieu tous les mardis.

    Attention

    Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

    Création d’une association

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      Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publication au  JOAFE .

      En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l’aide du cerfa).

      Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

      La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

      • Date de la déclaration en préfecture

      • Titre de l’association

      • Objet

      • Adresse du siège de l’association

      Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .

      Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

      La publication au JOAFE est gratuite.

      Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l’année.

      À réception de la demande de publication par la Dila, l’annonce est diffusée sous 10 jours.

      La publication a lieu tous les mardis.

      Attention

      Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

      Création d’une association

        Comment publier la création d’une association au Journal officiel ?

        Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publication au  JOAFE .

        En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne ou à l’aide du cerfa).

        Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).

        La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :

        • Date de la déclaration en préfecture

        • Titre de l’association

        • Objet

        • Adresse du siège de l’association

        Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication .

        Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

        La publication au JOAFE est gratuite.

        Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l’année.

        À réception de la demande de publication par la Dila, l’annonce est diffusée sous 10 jours.

        La publication a lieu tous les mardis.

        Attention

        Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

        Création d’une association