Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

    Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

    L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.

    Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.

    À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

      Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

      De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

      Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

        Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  a son domicile fiscal hors de France (en application d’une  convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

        • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

        • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

        À savoir

        des règles particulières s’appliquent à la détermination du domicile fiscal des  fonctionnaires internationaux .

        • Pour des informations générales :
          Service d’information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        Comment déterminer son domicile fiscal ?

        Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

        Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

        Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

          Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

          L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

          Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.

          Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.

          À noter

          votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

          Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

            Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

            De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

            Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

              Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  a son domicile fiscal hors de France (en application d’une  convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

              • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

              • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

              À savoir

              des règles particulières s’appliquent à la détermination du domicile fiscal des  fonctionnaires internationaux .

              • Pour des informations générales :
                Service d’information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

              Comment déterminer son domicile fiscal ?

              Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

              Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

              Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

                Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

                L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

                Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.

                Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.

                À noter

                votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

                Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

                  Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

                  De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

                  Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

                    Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  a son domicile fiscal hors de France (en application d’une  convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

                    • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

                    • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

                    À savoir

                    des règles particulières s’appliquent à la détermination du domicile fiscal des  fonctionnaires internationaux .

                    • Pour des informations générales :
                      Service d’information des impôts

                      Par téléphone :

                      0809 401 401

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

                    Comment déterminer son domicile fiscal ?

                    Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

                    Votre domicile fiscal est en France si c’est le lieu de votre séjour principal, c’est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l’année.

                    Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

                      Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

                      L’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l’essentiel de vos revenus.

                      Si vous exercez plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est prise en compte.

                      Une activité exercée de façon accessoire n’est pas concernée.

                      À noter

                      votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d’une entreprise dont le siège est en France et qu’elle y réalise plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.

                      Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

                        Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

                        De même, si le siège de vos affaires, d’où vous administrez vos biens, est en France.

                        Pour l’impôt sur le revenu, la France s’entend des territoires suivants :

                          Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  a son domicile fiscal hors de France (en application d’une  convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

                          • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

                          • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

                          À savoir

                          des règles particulières s’appliquent à la détermination du domicile fiscal des  fonctionnaires internationaux .

                          • Pour des informations générales :
                            Service d’information des impôts

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                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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