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Voisinage
Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
- Guide de la location en cas de Pacs
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
- Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice personnalisé sur SP
- Convention modificative type de Pacs
Formulaire
- Déclaration conjointe de modification d’un Pacs
Formulaire
- Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs
Formulaire
- Convention-type de Pacs
Formulaire
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Formulaire
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger
Formulaire
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
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