Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

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Formulaire à remplir avec le médecin de votre choix à l’occasion d’une consultation.

Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°51041#03.

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