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Voisinage
Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire (Formulaire 12948*06)
Permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
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