Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

À utiliser pour faire un dossier de surendettement.

Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.

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Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.