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Voisinage
Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.
Demande de copie d’une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)
Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
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Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
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Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
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Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.