Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Voisinage
Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire 12819*06)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger d’obtenir un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire 12819*06)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger d’obtenir un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire 12819*06)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger d’obtenir un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger (Formulaire 12819*06)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger d’obtenir un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d’état civil du ministère chargé des affaires étrangères.