Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Demande d’effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) – Président de la chambre de l’instruction (Formulaire 12413*03)

À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.

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À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.

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À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.

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À utiliser après une demande d’effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.