Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Requête au juge des tutelles : demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint (Formulaire 15734*03)

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