Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Requête en acceptation de la succession au nom d’un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) (Formulaire 15911*04)

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