Voisinage

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Déclaration de surendettement

Accéder au Service en ligne

Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants.

Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par une assistante sociale.

Il faut fournir des justificatifs .

À savoir

Il est possible de faire cette démarche à l’aide d’un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.

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