Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

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Vous pouvez l’utiliser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Salarié

  • Fonctionnaire

  • Agent contractuel de la fonction publique

  • Pensionné (retraite ou invalidité)

  • Bénéficiaire d’allocations chômage

  • Bénéficiaire d’indemnités journalières maladie

Indiquez votre revenu brut, puis cochez la case correspondant à votre situation.

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