Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Saisine du médiateur de la MSA par internet (Service en ligne)

Ce formulaire vous permet notamment de vérifier que votre litige peut être examiné par le médiateur.

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