Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Demande d’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation

Pour faire une demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

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