Voisinage

Le bruit, la saleté, des plantations trop hautes sont autant de facteurs qui peuvent occasionner des gênes.

Pour vivre paisiblement et en harmonie avec ses voisins proches ou éloignés, il est primordial de respecter quelques règles définies par la loi.

Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d’une perquisition

Permet aux particuliers de faire une demande d’indemnisation en cas de perquisition erronée

Permet aux particuliers de faire une demande d’indemnisation en cas de perquisition erronée

Permet aux particuliers de faire une demande d’indemnisation en cas de perquisition erronée

Permet aux particuliers de faire une demande d’indemnisation en cas de perquisition erronée